Apple annonce des changements pour les paiements in-app

Les récentes annonces d’Apple concernant les frais des transactions in-app ont fait la une des journaux spécialisés. En effet, la commission de 30% qu’Apple collecte sur chaque achat in-app est bien connue des développeur.se.s.

La firme de Cupertino a annoncé quelques changements à venir sur ce sujet. Alors qu’Apple doit faire face à plusieurs procès sur leurs pratiques anti-concurrentielles, le modèle économique de l’app store va devoir être transformé.

La grande annonce

Le 26 août, Apple a publié un communiqué de presse annonçant un accord suite à un recours collectif mené par des développeur.se.s américains. Cette action en justice a été entamée en 2019 par les développeurs d’application Donald Cameron et Illinois Pure Sweat Basketball. Ils accusent l’entreprise de mettre en place des pratiques anticoncurrentielles en ne laissant les détenteurs.rices d’iPhone télécharger des applications qu’à travers l’App Store. 

L’accord proposé doit encore être approuvé par le tribunal. Le plus gros changement annoncé est une précision apportée à une règle déjà existante : les développeur.se.s sont autorisé.e.s à partager des informations sur le paiement d’achats à l’extérieur de leur app iOS ou de l’App Store (des achats qui ne seront donc pas sujets à la commission d’Apple s’il ont lieu en dehors de l’App Store). Cependant, les utilisateur.ice.s devront donner leur accord avant de recevoir des messages en dehors des apps et pourront refuser d’en recevoir à tout moment.

Les autres changements comprennent : 

• La création d’un fond de 100 millions de dollars pour les petit.e.s développeur.se.s (celles et ceux dont les applications rapportent moins d’un million de dollars annuellement), leur accordant entre 250$ et 30 000$
• Une augmentation du nombre possible de prix pour une application (jusqu’à 500 tranche de prix)
• Un rapport annuel de transparence qui mettra en scène les statistiques du processus d’app review notamment le nombre d’applications rejetées pour différentes raisons, les applications supprimées, le nombre de comptes clients et développeurs désactivés, etc.
• Apple a aussi accepté de s’assurer que les résultats de recherches de l’App Store restent “basés sur des caractéristiques objectives comme le nombre de téléchargements, le rating, le texte, et les signaux de comportements des utilisateur.ice.s” pendant encore 3 ans
• Le Small Business Program (grâce auquel les développeur.se.s gagnant moins d’1 million de dollars annuellement paient une commission de 15% au lieu de 30%) continuera pendant au moins 3 années supplémentaires
• Apple partagera des informations additionnelles sur le processus d’appel pour les applications sur le site de l’App Review pour “aider les développeur.se.s à comprendre comment le processus d’appel fonctionne”

Est-ce suffisant ?

Spotify est très engagé contre les politiques anticoncurrentielles d’Apple et de son App Store. Ils ont d’ailleurs un site internet dédié à leur combat contre la réglementation d’Apple et ont demandé à la Commission Européenne de s’impliquer dans le débat. Juste après que l’accord soit annoncé par Apple, l’application musicale a partagé sa déception sur Twitter.

Apple's recent "changes" do not address any of the core concerns Spotify and many others have with Apple. @horaciog explains why. #TimeToPlayFair pic.twitter.com/Q442k4JoYX

— Spotify News (@SpotifyNews) August 27, 2021

Beaucoup s’accordent à dire que le changement annoncé, même si potentiellement important, n’est pas aussi significatif que l’on voudrait nous le faire croire. Dans la dernière mise à jour des guidelines de l’App Store, en juin, les développeur.se.s étaient déjà autorisé.e.s à communiquer avec leur usager.e.s en dehors de leur application mais ils ne pouvaient pas leur parler d’autres moyens de paiement en utilisant des informations obtenues à l’intérieur de l’app (comme une adresse mail par exemple). 

L’accord lèverait cette règle pour toutes les catégories d’applications, autorisant les développeur.se.s à éviter la commission de 30% avec cette option sans toutefois les autoriser à promouvoir d’autres moyens de paiement à l’intérieur de leur application. Ils n’ont donc toujours pas le droit de partager un lien dans leur application renvoyant vers une autre plateforme de paiement, ni même de mentionner cette possibilité. 

La Coalition for App Fairness a décrit cet accord comme une imposture qui n’est “rien de plus qu’une tentative désespérée d’éviter le jugement d’un tribunal et des législateur.ice.s du monde”. C’est un geste vide de sens de la part de la firme de Cupertino qui souligne le contrôle total d’Apple sur le marché des applications. L’ONG de la Coalition for App Fairness a été formée pour soutenir l’émergence d’un terrain de concurrence loyale et pour tous.tes les développeur.se.s d’applications et de jeux mobiles. Parmi ses fondateur.ice.s on peut compter Epic et Spotify, deux entreprises engagées dans des démarches légales contre les pratiques anti-concurrentielles d’Apple. 

Le consensus parmi les développeur.se.s semble être qu’avec cette annonce, Apple se contente de faire le strict minimum pour éviter des conséquences juridiques. 

Même si Apple souhaite régler ce procès grâce à leur proposition, leur gestion fermée de l’App Store les rend sujets à des soupçons d’anti-concurrence. Surtout quand, au milieu de tout ça, Apple offre une réduction de 15% pour les applications d’informations si elles rejoignent Apple News. Apple utilise les outils à sa disposition pour garder l’avantage. 

Cependant, même si la commission de 30% est globalement critiquée, cet accord ne concerne que les développeur.se.s avec un compte basé aux Etats-Unis. Quid de ceux en dehors des US ? Devront-ils patienter jusqu’à la mise en place de nouvelles lois comme en Corée du Sud ? 

La nouvelle loi Sud-Coréenne remet en cause la dominance d’Apple dans les paiements de l’App Store

La Corée du Sud est le premier pays à prendre une décision officielle sur les commissions des paiements in-app (pour Google et Apple). L’assemblée nationale du pays a voté le 31 août une loi surnommée “la loi anti-Google”. Celle-ci empêchera Google et Apple de forcer les développeur.se.s d’application à utiliser leurs systèmes de paiement in-app (sur lesquels ils collectent chacun entre 15% et 30% de commission).

Le comité préliminaire Sud-Coréen a aussi voté le 25 août une révision du Telecommunication Business Act qui interdira à Apple et Google de facturer une commission aux développeur.se.s sur les achats effectués à l’intérieur des applications.

Apple a déclaré que cette nouvelle loi mettrait en danger les internautes en les exposant à des risques de fraude et de perte de confidentialité. Google ne s’est pas exprimé sur le sujet.

La Japan Fair Trade Commission force Apple à autoriser des liens externes dans les applications de lecture

La Corée du Sud n’est pas le seul pays à essayer de faire avancer les choses. La Japan Fair Trade Commission (JFTC) a mis fin à son enquête sur l’App Store suite à un accord avec la firme de Cupertino. Ils étudiaient les pratiques anti-compétitives d’Apple depuis 2019. Suite à l’accord passé avec la JFTC, Apple autorisera certain.e.s développeur.se.s à “inclure un lien in-app vers leur site internet pour que les utilisateurs y établissent et y gèrent un compte”. 

Ce changement ne concernera que les “reading apps” ou applications dites de lecture. Il n’y a pas de définition précise du terme mais selon Apple cela inclurait des grands noms comme Spotify ou Netflix, et toutes les apps offrant des abonnements à du contenu : journaux d’informations, livres, audio, music, magazines digitaux et vidéo. 

Bien que l’accord ait été établi au Japon, Apple a promis que ces changements seraient appliqués internationalement.

Avec tous ces procès en cours, quel avenir pour l’App Store?

Même si la Corée du Sud et le Japon sont les premiers à mettre en place des actions concrètes pour contrecarrer le monopole d’Apple sur les achats in-app, ce ne sont pas les seuls à s’y intéresser. La firme de Cupertino est actuellement en train de faire face à plusieurs procès dans plusieurs pays. Spotify les poursuit dans l’Union Européenne et Epic aux Etats-Unis. L’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) se pose la question de la mise en place de nouvelles réglementations pour le paiement digital dans les systèmes d’Apple, Google et WeChat. 

En dehors des actions en justice, plusieurs gouvernements, à l’instar de la Corée du Sud, se penchent sur des lois visant à réguler les app stores. Un projet de loi a été présenté au Sénat américain courant août visant à forcer Google et Apple (et les autres app stores avec plus de 50 millions d’utilisateur.ice.s) à laisser les applications communiquer avec leurs utilisateur.ice.s à propos des paiements, à protéger le sideloading et à autoriser des app stores tiers sur les appareils. L’Union Européenne est quant à elle en train de s’atteler au Digital Market Act afin d’assurer un marché digital ouvert et concurrentiel, app stores compris. 

A la fois Google et Apple se sont retrouvés sous les feux des projecteurs au fil des années à cause des règles restrictives de leurs app stores. La nouvelle loi Sud-Coréenne va peut être devenir un tournant majeur dans l’industrie, poussant plus de gouvernements à passer des lois plus strictes. 

Apple a toujours utilisé la protection de la vie privée et la sécurité comme ses deux arguments principaux pour s’opposer à ces changements mais ce ne sera peut-être bientôt plus suffisant. Alors que nous attendons encore la décision de la Commission Européenne sur le cas de Spotify et le jugement du procès d’Epic, Apple va peut-être devoir apporter quelques changements à son app store et perdre un peu de son pouvoir sur les développeur.se.s.

Et le Google Play Store dans tout ça ?

L’accord passé par Apple lors du recours collectif et celui passé avec la Japan Fair Trade Commission ne concerne qu’eux, mais l’instauration de nouvelles lois comme celle en Corée du Sud affecterait aussi Google. Par ailleurs, Google est également impliqué dans plusieurs procès concernant ses pratiques anti-concurrentielles. 

Il va de soi qu’une nouvelle loi affecterait autant un store que l’autre. L’intérêt grandissant des gouvernements internationaux pour la régulation des pratiques anti-concurrentielles des app stores va amener de gros changements dans le monde des applications dans les années à venir.

Que pensez-vous des annonces d’Apple ? Sont-elles suffisantes ? Dites-le nous en commentaire !